LE TRAIT D’UNION est un espace de rencontre, c’est-à-dire « un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers » Cf art D.216-1 du CASF.

Les espaces de rencontre s’inscrivent dans le champ de l’exercice de l’autorité parentale et du droit d’accès de l’enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Si la loi du 04 mars 2007 a légalisé l’existence des espaces de rencontre, il aura fallu attendre deux décrets en fin d’année 2012 pour voir étoffer un encadrement légal jusqu’à présent insuffisant les concernant.

Le premier en date du 15 octobre 2012 permet aux espaces de rencontre d’entrer dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. L’article D.216-1 donne pour la première fois une définition de l’espace de rencontre, et le soumet à un agrément auprès de la préfecture, qui autorise les autorités judiciaires à le désigner.

Le second décret en date du 27 novembre 2012 met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives à l’utilisation d’une telle structure par les magistrats de la chambre de la famille. Deux nouveaux articles sont insérés au Code de Procédure Civile.

Au-delà de cette légalisation tant attendue, qui commence à clarifier les relations des espaces de rencontres avec les institutions judiciaires, force est de constater qu’aucune disposition claire n’a été prise concernant le financement de ces lieux.

Ceci n’empêche pas le Trait d’Union de poursuivre son travail en collaboration avec les magistrats locaux de la chambre de la famille et d’autres partenaires pour organiser, réfléchir et proposer un lieu où le maintien des relations entre des enfants et leurs parents ou un tiers présuppose que l’intérêt de l’enfant et le soutien à la parentalité restent les fils conducteurs d’un tel dispositif.