SERVICE MJPM

Chacun d’entre nous peut-être à un moment de sa vie touché par la vulnérabilité. Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent nous amener un jour à ne plus pouvoir agir seul dans notre intérêt.
La loi du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé la protection juridique des majeurs et rénové un dispositif légal vieux de 40 ans.

Voici les principes clés de cette réforme :

  • Il est mis en évidence une distinction claire entre les difficultés liées à l’altération des facultés personnelles et celles liées à la vie sociale et économique. Aujourd’hui, une mesure de protection n’est prononcée que si une altération des capacités personnelles de la personne est médicalement constatée par un médecin psychiatre inscrit sur la liste du procureur de la république. Oisiveté, intempérance, prodigalité ne sont plus des causes suffisantes pour le prononcé d’une mesure de protection.
  • Le majeur protégé est un citoyen à part entière : sa dignité, sa vie privée, ses libertés et son autonomie doivent être respectées (en lien avec la charte des droits et libertés des majeurs protégés).
  • Cette réforme reconnait enfin la protection de la personne et pas uniquement celle de ses biens.
  • La vulnérabilité est appréciée de telle sorte qu’elle n’appelle pas les mêmes réponses, il y a une graduation des mesures qui favorise la personnalisation de l’accompagnement.
  • Cette nouvelle loi privilégie le recours aux proches pour exercer les mesures de protection.

SERVICE DPF

La loi n°2007-293 du 5 Mars 2007 a remplacé la Tutelle aux Prestations Sociales Enfants (T.P.S.E.) par la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.) en vigueur depuis le 1er Janvier 2009. Cette mesure enrichit ainsi la palette des mesures d’assistance éducative dont dispose le Juge pour enfants.

Les M.J.A.G.B.F. sont prononcées par le Juge pour enfants et sont inscrites dans le Code Civil à l’article 375-9-1 dans le cadre de la protection de l’enfance. Cet article prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le Juge pour enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à un service Délégué aux prestations familiales.

Dans le cadre de ces mesures judiciaires, sont gérées uniquement les prestations familiales dans l’intérêt des enfants en menant une action éducative budgétaire auprès des parents. Il est important de rappeler que cette mesure intervient lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale n’est pas suffisant. De plus, ces mesures s’adressent à l’ensemble de la famille et touchent tous les domaines de la vie quotidienne. Elles sont généralement prononcées pour 1 an (maximum 2 ans) renouvelables par décision motivée.

Les M.J.A.G.B.F. sont souples dans le sens où la famille conserve la gestion d’une partie de son budget et bénéficie parallèlement de conseils sur l’intégralité du budget familial.

 

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