Point d’information sur la protection des majeurs à destination du grand public et des tuteurs familiaux

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs renforce le principe de la primauté familiale. L’article 415 du Code Civil affirme qu’elle « est un devoir des familles et de la collectivité publique« .

Mais les familles concernées par ces nouvelles obligations législatives se trouvent parfois en difficultés, il n’est pas toujours simple de savoir comment procéder ou à qui s’adresser…

Le service Tutelles de l’ALSEA a souhaité apporter une réponse au grand public et aux tuteurs familiaux de la Haute-Vienne en créant un point d’information sur la protection des majeurs.

Un service gratuit destiné…

  • Aux personnes désirant connaitre les actions possibles avant la mise en oeuvre d’une  mesure judiciaire (mandat de protection future, représentation entre époux, procuration bancaire, mesure d’accompagnement social personnalisé).
  • Aux personnes souhaitant s’informer sur les différentes mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et s’interrogeant sur l’opportunité d’une mise sous protection pour eux-même ou l’un de leurs proches.
  • Aux tuteurs familiaux pour les soutenir et leur apporter une aide technique dans les démarches liées au mandat qui leur est confié.
  • Aux usagers, leurs familles et les professionnels d’associations du secteur sanitaire et social sous forme d’interventions collectives sut les thématiques de leur choix en lien avec la protection des majeurs.

Des professionnels du secteur tutélaire chargés de…

  • Vous informer sur la législation en vigueur, les différents prises en charge possibles, la procédure d’ouverture d’une mesure de protection juridique, les obligations incombant à la personne en charge de la mesure de protection.
  • Vous apporter un soutien technique sur les démarches à effectuer : l’inventaire, les requêtes au juge des tutelles, l’élaboration du compte rendu de gestion annuel…
  • Vous mettre des outils à disposition : modèles de lettres, de requêtes et d’inventaire, liste des médecins habilités par le Procureur de la République, guides rédigés à l’attention des tuteurs familiaux.
  • Vous orienter vers des services compétents (Caisse d’Allocations Familiales, Maison Départementale des Personnes Handicapées,…) par une écoute neutre et objective tenant compte des difficultés rencontrées.

Nous pouvons vous rencontrer sur nos point d’accueil, sur rendez-vous:

  • Dans nos locaux, 3, rue de l’ancienne école normale d’instituteurs à Limoges
  • A la Maison de la Justice et du Droit, 38, rue Rhin et Danube, à Limoges-Beaubreuil
  • A la Mairie 14, place de la République à Bellac
  • A la Maison du Département  6 bis, avenue de la Libération à Bessines sur Gartempe
  • A la Maison du Département place Salvador Allende de Châlus
  • A la Mairie 8, rue de la collégiale d’Eymoutiers
  • A la Maison du droit, 16 rue Gustave Flaubert à Saint Junien
  • A l’espace F. Ferraud, avenue du Docteur Lemoyne à Saint Yrieix la Perche

VOTRE CONTACT

ALSEA Service Tutelles

06.48.51.04.89

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