ALSEA Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte

Trait d’Union

Ses missions

Le trait d’union est un espace de rencontre pour le maintien des relations parent-enfant, c'est-à-dire « un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers » Cf art D.216-1 du CASF.

Les espaces de rencontre s'inscrivent dans le champ de l'exercice de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

Si la loi du 04 mars 2007 a légalisé l'existence des espaces de rencontre, il aura fallu attendre deux décrets en fin d'année 2012 pour voir étoffer un encadrement légal jusqu'à présent insuffisant les concernant.

Le premier en date du 15 octobre 2012 permet aux espaces de rencontre d'entrer dans le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'article D.216-1 donne pour la première fois une définition de l'espace de rencontre, et le soumet à un agrément auprès de la préfecture, qui autorise les autorités judiciaires à le désigner.

Le second décret en date du 27 novembre 2012 met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives à l'utilisation d'une telle structure par les magistrats de la chambre de la famille. Deux nouveaux articles sont insérés au Code de Procédure Civile.

Cette légalisation tant attendue, qui commence à clarifier les relations des espaces de rencontres avec les institutions judiciaires, a été étayée depuis 2019 par la mise en place d'une prestation de service qui vient sécuriser 60% du budget de fonctionnement. Cette avancée significative est venue apporter une véritable bouffée d'oxygène à notre structure qui désormais regarde l'avenir de manière bien plus optimiste.

Ainsi, nous pouvons désormais nous consacrer à notre cœur de métier : la sécurisation et l'accompagnement des personnes accueillies et le soutien à la parentalité.

L'équipe

Chantal DESTERMES – Responsable

Intervenant(e)s en Espace de Rencontre

Secrétaire

 

Coordonnées

25 rue de Châteauroux
87000 Limoges

Email : traitdunion@alsea87.fr
Tél : 05.55.77.31.94

PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE Lundi après-midi de 14h00 à 17h30

Documentation officielle

Rapport d’activité 2019

Projet de Service